Chargé(e) de conception de contenus pédagogiques en Legal Design (H/F)
PREFECTURE DE DEPARTEMENT SARTHE
72 - LE MANS · Emploi salarié · Sur site
Mensuel de 2027.05 Euros sur 12 mois
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Ce que dit l’annonce
- *CV+ Lettre de Motivation personnalisée dans le rectangle prévu à cet effet obligatoires pour étude de votre candidature* La Direction de la citoyenneté et de la légalité est constituée de quatre bureaux :
- le bureau du droit des collectivités territoriales ;
- le bureau de la réglementation générale et des élections ;
- le bureau du droit au séjour des étrangers ;
- le bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux. Le bureau du droit des collectivités territoriales accompagne les collectivités territoriales dans l'application des règles de droit, veille au respect des cadres législatifs et réglementaires par le contrôle de leurs actes et assure la répartition de certaines dotations aux collectivités. Il est composé d'un pôle du contrôle budgétaire et d'un pôle du contrôle de légalité. Le pôle du contrôle budgétaire est en charge :
- du contrôle des budgets des collectivités du département et de leurs groupements ;
- de la répartition des dotations financières de l'État ;
- de l'attribution du FCTVA ;
- du conseil aux collectivités et à leurs groupements en matière budgétaire. Le pôle du contrôle de légalité est en charge :
- du contrôle de légalité des actes administratifs et des marchés publics des collectivités du département et de leurs groupements ;
- du contrôle de légalité des actes émanant des entreprises…